Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du logiciel et des services par La société OUIFORK , société à responsabilité limitée et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ». Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique en pied de page.
Table des matières
L’édition du logiciel Dentopus est assurée par OUIFORK SARL AU ci-après la « Société » société à responsabilité limitée à associé unique, au capital de 10.00 Dirhams, immatriculée au registre de commerce de Rabat sous le N° 160.681, dont le siège social est situé au sis 59, AVENUE IBN SINA, APPT. N°11, AGDAL – RABAT.
Le logiciel est une application web et qui propose les services suivants :
Gestion interne des cliniques dentaires et médecin dentistes ci-après « Utilisateur » Le logiciel est accessible avec abonnement en tout lieu à tout Utilisateur. Tous les frais supportés par L’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Le logiciel assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de leurs données à caractère personnel. En vertu de la loi précitée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de
suppression et d’opposition de ses données personnelles. La Société n’est pas responsable sur la collecte des données personnelles des patients. Seules les cliniques dentaires « Utilisateur » restent dans l’obligation de faire toutes les déclarations légales et de procéder à toutes les autorisations requises.
La Société met seulement à disposition le logiciel à l’Utilisateur sans aucun droit ni
responsabilité sur l’utilisation ou l’exploitation des données personnelles de la clinique.
Entre autre, les données à collecter peuvent être :
– Nom
– Prénom
– Adresse postal
– Genre
– Age
– Téléphone portable
– CNIE
– CNSS
– Organisme ( CNOPS, AXA … ) et numéro d’affiliation
– Antécédents Médico-chirurgicaux
Des documents également peuvent etre collectés à savoir : Des scanners , des radios , des documents de tout genre.
La Société n’est également pas responsable sur l’espace de stockage sur le Cloud réservé aux Utilisateur qui fonctionne comme un Drive, et su lequel les clients peuvent uploader des fichiers.
La plateforme « Logiciel » est mis à la disposition des Utilisateurs qui exploitent les données personnelles de leurs patients.
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font L’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
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Toute représentation totale ou partielle de ce logiciel par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du logiciel constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article 201 de la loi n° 17-97 relative à la propriété intellectuelle telle que modifiée par la loi n° 31-05.
Il est rappelé conformément audit article que l’Utilisateur qui porte toute atteinte aux droits du propriétaire d’un brevet, d’un certificat d’addition, d’un certificat de schéma de configuration (topographie) de circuits intégrés, d’un certificat d’enregistrement de dessin ou modèle industriel ou d’un certificat d’enregistrement de marque de fabrique, de commerce ou de service constitue une contrefaçon.
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La législation marocaine s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunal de commerce de Casablanca seront seuls compétents pour en connaître. Aucune action à la justice ne peut être mise en œuvre contre la Société qu’après une négociation amiable de 8 semaines. Les présentes rentrent en vigueur au jours de l’immatriculation de la société au registre de commerce.